Composition du Conseil d’Administration de l’ESH Habitat Perpignan Méditerranée au 21 juin 2024 :
Président :
- Monsieur Bernard VIAL
Administrateurs de Catégorie 1
- Monsieur Robert VILA, Président de la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole (PMM), Maire de Saint-Estève et Vice-Président de l’ESH HPM,
- Monsieur Stéphane LODA, 4ème vice-président de Perpignan Méditerranée Métropole et Maire de la Ville de Canet-en-Roussillon,
- Monsieur Bruno NOUGAYREDE, Conseiller communautaire et Conseiller Municipal de la Ville de Perpignan,
- Monsieur Charles PONS, Conseiller communautaire et 1 er Adjoint de la Ville de Perpignan,
- Monsieur Elie ALIS,
- Madame Fatima DAHINE, Conseillère communautaire et Conseillère Municipale de la Ville de Perpignan,
- Monsieur François CABAU,
- ADESTIA représentée par Monsieur Thierry LAGET (CDC HABITAT).
- Monsieur Jérôme FARCOT (CDC HABITAT).
- Monsieur Benoît ESNAULT (CDC HABITAT).
- Monsieur Zahir ARROUDJ (CDC HABITAT).
Administrateurs de Catégorie 2
- Madame Agnès LANGEVINE – Vice-Présidente du Conseil Régional – Région Occitanie.
- Monsieur Julien BARAILLE – Conseiller régional – Région Occitanie.
- Conseil Départemental 66 représenté par Madame Toussainte CALABRESE, Vice-Présidente du CD 66.
Administrateurs de Catégorie 3 (représentants des locataires)
- Monsieur Joseph BALAGUE – Administrateur représentant des locataires – Association AFOC,
- Monsieur Yvon GUITARD – Administrateur représentant des locataires – Association CNL,
- Madame Isabelle FRIGOLA – Administrateur représentant des locataires – Association CNL.
Composition des commissions
Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (C.A.L.E.O.L) :
La CALEOL est instituée par le Conseil d’administration de l’ESH HABITAT PERPIGNAN MEDITERRANEE, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
La CALEOL a pour objectif de statuer sur l’attribution nominative d’un logement locatif à un ménage déterminé, en application de l’article L. 441-2 du CCH, après avoir apprécié la situation du ménage et les caractéristiques du logement locatif.
La CALEOL a pour objet l’examen de la recevabilité des demandes de logements locatifs sociaux et statue nominativement sur l’attribution de tous les logements familiaux construits, améliorés ou acquis avec le concours financier de l’Etat ou ouvrant droit à l’Aide Personnalisée au Logement.
Les attributions des logements locatifs sociaux et très sociaux s’effectuent dans le respect des contingents et droits de réservation, qu’il s’agisse de logements mis en première location, de relocation des logements vacants ou de mutations internes à la Société.
La CALEOL doit également procéder à l’examen triennal des conditions d’occupation des logements dont la liste est soumise par le bailleur en application de l’article L442-5-2 du CCH.
La CALEOL est composée comme suit :
Avec voix délibérative :
- Six membres désignés parmi les membres du Conseil d’administration de la Société, dont un a la qualité d’administrateur représentant des locataires ;
- Le Préfet du département ou l’un de ses représentants (membre de droit de la CALEOL) ;
- Le Président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l’habitat ou son représentant ;
- Le Maire de la commune où sont situés les logements à attribuer, ou son représentant, pour l’attribution de ces logements. Il dispose d’une voix prépondérante en cas d’égalité des voix ;
- S’il y a lieu, pour l’attribution des logements faisant l’objet d’un mandat de gérance conclu en application de l’article L. 442-9 du CCH et comprenant l’attribution des logements, le Président de la CALEOL de l’organisme mandant ou son représentant.
Les six membres titulaires de la CALEOL élisent en leur sein, à la majorité absolue, le Président de la CALEOL.
Commission d’Appel d’Offres (C.A.O) :
L’article R433-6 du Code de la Construction et de l’Habitation stipule que « Les organismes privés d’habitation à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux constituent une commission d’appel d’offres dont ils déterminent la composition, les modalités de fonctionnement et les pouvoirs. La commission examine les candidatures et les offres reçues lors de la passation des marchés dont le montant est supérieur aux seuils mentionnés à l’article L2124-1 du Code de la commande publique.
Ces mêmes marchés font en outre l’objet d’un rapport annuel sur leur exécution transmis au conseil d’administration ou de surveillance de l’organisme ou de la société d’économie mixte.
L’ESH HPM a donc constitué une CAO dans le respect de la réglementation en vigueur et en s’appuyant sur les principes de concurrence, d’égalité de traitement des candidats et de transparences des procédures.
La CAO de l’ESH HPM est composée de cinq (5) membres titulaires et de deux (2) membres suppléants désignés par le Conseil d’Administration de l’ESH HPM (membres du CA ou pas) pour une durée de trois (3) ans.
Le Président de la CAO est élu par les membres titulaires en son sein.
Conseil de Concertation Locative (C.C.L) :
L’article 193 de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (loi SRU) impose aux organismes de logement social la mise en place d’un Conseil de Concertation Locative pour solliciter l’avis des locataires sur les décisions les concernant.
Le Conseil de Concertation Locative est composé des représentants des associations de locataires et des 3 administrateurs élus représentant des locataires.
Commissions consultatives :
Commission consultative de Prévention des Expulsions
La commission consultative de prévention des expulsions est créée au titre de l’article R421-14 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Cette commission a un rôle stratégique sur la prévention des expulsions. Ses membres sont amenés à se positionner sur une politique de prévention des dites expulsions.
La commission comprend 5 membres désignés en son sein par le Conseil d’Administration de l’ESH HABITAT PERPIGNAN MEDITERRANEE.
Le mandat des représentants du Conseil d’Administration a une durée égale à celle de leurs mandats d’administrateurs. Le Président de la commission est désigné par le Conseil d’Administration.
Commission consultative d’Accession Sociale
En application de l’article R421-14 du code de la construction et de l’habitation, il est créé une commission consultative d’accession sociale pour les logements vendus en PSLA (prêt accession sociale à la propriété). La Commission est compétente pour émettre un avis consultatif sur l’attribution nominative des logements relevant des dispositifs d’accession à la propriété. La Commission comprend 6 membres répartis comme suit :
- 3 administrateurs élus représentants des locataires affiliés à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation,
- 3 administrateurs nommés par le Conseil d’Administration (hors administrateurs représentant les locataires).
Ils restent en fonction pour la durée de leur mandat d’administrateur.
Le Président de la Commission est élu par le Conseil d’Administration de l’ESH.
