Depuis le 1er Octobre 2010, la demande de logement social doit être effectuée sur un formulaire unique dont le modèle est fixé par l’arrêté du 14/06/2010. Il s’agit d’un imprimé CERFA n°14069*02 et de la notice explicative CERFA n°51423*02. Ce formulaire est donc diffusé auprès de tous les bailleurs sociaux du département. Désormais, partout en France, il est facile et rapide de faire une demande de logement social depuis un seul site internet www.demande-logement-social.gouv.fr. En naviguant sur ce site, vous pourrez également suivre votre demande de logement, voire la modifier, sous réserve d’avoir reçu par courrier un numéro d’enregistrement. Ce nouveau service national vous permet également d’avoir des informations complémentaires sur le nombre de logements disponibles sur la commune recherchée mais aussi sur le nombre de demande de logements satisfaites dans cette même commune l’année N-1. Votre demande enregistrée en ligne sur ce site sera, après validation, lisible par l’ensemble des organismes possédant des logements sociaux sur la commune qui vous intéresse.
Depuis la fin de l’année 2015, vous pourrez effectuer toutes les formalités en ligne ; ainsi il vous sera possible de joindre les pièces complémentaires directement sur le site. Vous pourrez également suivre les principales étapes du traitement de votre demande.
Modalités de dépôt de demande de logements à HABITAT Perpignan Méditerranée :
Vous avez le choix entre :
1 – Demander par mail l’envoi par courrier du dossier complet en précisant vos coordonnées (nom, prénom et adresse postale).
2 – Retirer un dossier de demande de logement social en vous présentant à l’accueil aux heures d’ouverture au public :
- dans les bureaux de proximité (Horaires d’ouverture: du lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 (16h le vendredi).
Accueil téléphonique : 04 68 66 29 70 du Lundi au vendredi aux mêmes horaires).- Bureau Pont Rouge
1 Rue des Jardins Saint-Louis - Bureau Torcatis-Clodion
13 Place de la Lentilla - Bureau Vernet Salanque
Centre Commercial – Chemin de la Poudrière - Bureau Kennedy
15 boulevard kennedy
- Bureau Pont Rouge
- à la Préfecture des Pyrénées-Orientales : 24 Quai Sadi Carnot – B.P 951 – 66951 Perpignan Cedex.
3 – Déposer ou envoyer votre dossier complet de demande de logement social avec les pièces obligatoires ainsi que les pièces complémentaires en fonction de votre situation :
- au Siège d’HABITAT Perpignan Méditerranée : Centre del Mon -35 Bd Saint-Assiscle – CS 90349 – 66863 Perpignan Cedex,
- dans les bureaux de proximité (coordonnées ci-dessus)
Certains candidats peuvent être proposés par des réservataires : Mairies, Préfecture, Action Logement, 1% patronal. Adressez-vous à la préfecture, à la Mairie, ou au CILEO (si vous êtes salarié d’une entreprise cotisante au 1% logement).
Traitement de la demande :
Dans un délai d’un mois à compter du dépôt de votre demande, vous recevrez une attestation d’enregistrement du numéro unique départemental.
Cette attestation contient :
- votre numéro d’enregistrement justifiant la garantie que votre demande est bien inscrite dans le Système National d’Enregistrement ;
- la date de dépôt de votre demande.
Ce numéro est valable un an et doit être renouvelé chaque année.
Attention : l’enregistrement de la demande ne vaut attribution d’un logement.
Suivi de la demande :
Vous pouvez consulter votre demande depuis le site www.demande-logement-social.gouv.fr. sous réserve d’avoir reçu par courrier un numéro unique d’enregistrement. Ce numéro à 18 caractères est indispensable pour utiliser ce service.
Pour consulter votre demande existante, cliquez le bouton « Accéder à ma demande ». Veuillez renseigner ci-dessous les informations nécessaires pour vous identifier et accéder à votre demande.
- Le numéro unique d’enregistrement. Ce numéro de 18 caractères figure sur l’attestation de création de demande que vous avez reçue suite à la création de votre demande de logement.
- Le code de télédemandeur. Ce code vous a été communiqué par courriel si votre demande a été créée sur ce site. Dans le cas contraire, si votre demande a été enregistrée par HABITAT Perpignan Méditerranée, et que vous n’y avez jamais accédé par ce site, vous l’obtiendrez en cliquant le bouton « Vous ne disposez pas de ce code »
- Dans le cas où vous vous connectez pour la première fois sur votre demande, vous devrez activer votre adresse électronique par l’intermédiaire d’un courriel que vous recevrez suite à la saisie de ces informations.
Renouvellement annuel de votre demande :
Quelques mois avant la date anniversaire du dépôt de votre dossier, vous recevez un courrier des services de l’Etat vous invitant à renouveler votre demande.
Attention, faute de renouvellement votre dossier sera automatiquement radié un mois après la date anniversaire de dépôt.
Un nouveau dossier devra alors être déposé générant un nouveau numéro d’enregistrement mais vous perdrez l’ancienneté de votre précédent dossier. Il est important de mettre à jour régulièrement votre demande pour que les propositions faites par les bailleurs sociaux soient adaptées à vos souhaits et à votre situation.
Comment s’y prendre ?
Le formulaire de demande et les pièces sont identiques quel que soit le bailleur social. Télécharger la demande cerfa et la notice explicative.
Pour instruire votre demande, l’organisme vous demandera des pièces justificatives permettant d’étudier votre situation. Télécharger la liste des pièces obligatoires et complémentaires.
