L’accès au logement social s’inscrit dans un cadre réglementaire très précis.
Les conditions à remplir pour l’obtention d’un logement social :
- Etre de nationalité française ou être admis à séjourner régulièrement en France (carte de séjour temporaire ou de ressortissant de l’Union Européenne, carte de séjour au titre du droit d’asile, carte de résident ou de résident privilégié,….)
- Etre majeur ou émancipé pour les mineurs.
- Louer le logement en tant que résidence principale,
- Ne pas dépasser les plafonds de ressources définis chaque année par décret. Vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l’ensemble des personnes vivant au sein de votre foyer, ne doivent pas dépasser un certain plafond de ressources.
Les critères généraux de priorité :
Des situations spécifiques sont prises en compte pour que la demande soit traitée en priorité :
- en situation de handicap, ou ayant à leur charge une personne en situation de handicap,
- mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence,
- hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition,
- mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée,
- victimes de violences au sein de votre coupe (mariés, pacsés, concubins) sous condition de présenter un récépissé du dépôt d’une plainte au commissariat.
Quels sont les plafonds de ressources ?
Les plafonds de ressources sont fixés annuellement par décret. Les ressources prises en compte sont les revenus nets imposables annuels figurant sur votre avis d’imposition. Le montant à prendre en compte figure à la ligne « revenu fiscal de référence ». Pour une entrée dans le logement courant 2023, les revenus examinés sont ceux de 2021.
Par exception, seules vos ressources personnelles sont prises en compte si vous êtes conjoint d’un ménage en instance de divorce.
L’instance de divorce doit être attestée :
- par le prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge aux affaires familiales,
- par une copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales.
De même, seules vos ressources personnelles sont prises en compte si vous êtes :
- partenaire d’un pacte civil de solidarité (Pacs) dont la rupture a été déclarée au greffe du tribunal d’instance,
- ou victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d’un dépôt de plainte.
Pour consulter les plafonds de ressources en vigueur, cliquez ICI
Le logement social est un logement bénéficiant de financements de l’Etat. Trois types de prêts de l’Etat définissent trois catégories de logements :
- logement PLUS (Prêt Locatif à Usage Social)
- logement PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration)
- logement PLS (Prêt Locatif Social)
A chaque catégorie correspondent des plafonds de ressources, qui sont également fixés par l’Etat. En fonction de la composition du ménage, un certain type de logement est mieux adapté :
- T1 Logement pour 1 personne seule
- T2 Logement pour 1 personne seule ou 1 couple
- T3 Logement pour 1 couple ou 1 personne seule avec 1 enfant (ou 2 en bas âge)
- T4 Logement pour 1 couple ou 1 personne seule avec 2, 3, 4 enfants
- T5 Logement pour 1 couple ou 1 personne seule avec 3, 4, 5 enfants
- T6 Logement pour 1 couple ou 1 personne seule avec 4, 5, 6, 7 enfants…
Le supplément de loyer de solidarité (S.L.S) :
Les locataires dont les ressources dépassent le montant du plafond pour l’attribution d’un logement social doivent payer une somme supplémentaire. Une enquête vous est envoyée tous les ans pour nous faire connaître l’état de vos ressources. En l’absence de réponse, le supplément de loyer est appliqué ainsi qu’une pénalité d’enquête sociale. Cette mesure, prise à l’origine afin d’augmenter la fluidité de l’occupation du parc locatif, est aussi le reflet d’une certaine équité sociale.
L’Occupation du Parc Social (O.P.S) :
L’ESH Habitat Perpignan Méditerranée a l’obligation d’effectuer tous les 2 ans une enquête auprès de ses locataires sous forme d’un questionnaire concernant l’ensemble des personnes vivant au foyer. Les intéressés devront joindre à leurs réponses leurs avis d’imposition (n-2). Le locataire a un mois pour répondre à cette demande d’information. Ne pas y répondre, dans les délais indiqués, vous expose à des pénalités financières de 7,62 €.
