Votre situation change
Vous vous séparez ou divorcez
En cas de divorce ou de rupture de Pacs, vous devez nous adresser un justificatif de séparation :
- ordonnance de non conciliation ;
- jugement de divorce.
Celui ou celle qui quitte les lieux doit donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception et justifier de sa nouvelle adresse par une copie de son nouveau bail ou une facture EDF. L’identité de la personne qui reste dans les lieux devra nous être précisée, le contrat sera alors modifié. En cas de rupture de la vie maritale ou de colocation : Un courrier doit nous être envoyé pour nous préciser qui reste le locataire en titre (et donc paie désormais le loyer).
Votre famille s’agrandit
Nous transmettre un certificat de naissance ainsi qu’une photocopie du livret de famille. Avisez la CAF pour l’étude de vos nouveaux droits.
Vous perdez votre emploi
Informez très vite votre bureau de proximité. De même, prévenez votre CAF pour la révision de vos aides.
Vous voulez changer d’appartement
Trop petit ou trop grand, votre logement ne convient plus à votre famille.
La demande de mutation
Vous souhaitez quitter votre logement pour un autre HLM de l’OPH ? De nouvelles dispositions ont été prises entre autres pour prioriser les demandes de mutation qui sont de plus en plus nombreuses au sein de notre parc locatif. Ainsi, les mutations s’opèrent désormais sur les critères suivants :
• Demandes à caractère social (difficultés économiques rencontrées par les familles).
• Demandes liées à une recherche de logement adapté (problème de santé et/ou de mobilité).
• Demandes liées à la sur ou sous-occupation (votre foyerse restreint ou s’agrandit).
Toute personne demandant une mutation devra :
– être à jour de ses loyers (hors difficultés de paiement rencontrées dans le cadre d’une baisse de revenus ou d’une sur-occupation).
– avoir souscrit à une assurance valide,
– avoir un logement en bon état (pas de réparations locatives facturées lors de l’état des lieux préventif),
– ne pas être à l’origine de troubles de voisinage avérés.
Vous vous pacsez
Adressez-nous une copie du Pacs. Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) permet aux signataires qui ont conclu ce contrat de bénéficier du droit de reprise, sans délai, en cas de décès ou d’abandon du domicile de l’un des partenaires.
Vous perdez un de vos proches
Il faut nous transmettre l’acte de décès.
Vous vous mariez
Fournissez à votre agence une photocopie du livret de famille ou votre acte de mariage. Votre conjoint va devenir lui aussi titulaire à part entière du contrat de location. Il bénéficiera du droit au maintien dans les lieux en cas de décès ou de séparation.
Vous vivez en concubinage
Modification de la procédure « Changement de nom » sur le bail : les concubins (sauf si ces derniers sont parents d’enfants ou vont devenir parents) ou les ascendants et descendants ne sont plus ajoutés sur les baux .
